Version du 19 juillet 2026
Article 1 - Identification et champ d’application
Les présentes CGV sont proposées par CN Invest, entreprise en cours d’immatriculation dont le siège est situé 84 bis avenue du Parc, 91230 Montgeron, exploitant PlateformeLogistique.fr. Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels.
Article 2 - Rôle de CN Invest
Le devis précise si CN Invest intervient en mise en relation ou comme prestataire contractuel. En mise en relation, le partenaire contractualise et facture directement. En prestation directe, CN Invest facture le Client et peut sous-traiter l’exécution.
Article 3 - Demande et formation du contrat
Une demande ou une disponibilité affichée ne vaut pas commande. Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis ou de la confirmation et, le cas échéant, par le paiement de l’acompte.
Article 4 - Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes sur la marchandise, ses poids, dimensions, valeur, conditionnement, contraintes, documents et accès. Les surcoûts dus à une information erronée ou tardive peuvent être facturés.
Article 5 - Prestations logistiques
Les prestations, unités d’œuvre, créneaux, moyens, durées et niveaux de service sont définis dans les conditions particulières. Un camion complet peut être exprimé à titre indicatif comme 33 palettes 80 x 120 ou 24 palettes 100 x 120.
Article 6 - Transport
Sauf conditions spécifiques et autorisations effectives, le transport est proposé en mise en relation et le transporteur contractualise directement avec le Client.
Article 7 - Prix et annulation
Les prix sont hors taxes. Les urgences, attentes, manutentions et stockages supplémentaires peuvent être facturés. Les frais d’annulation dépendent du délai, des coûts engagés et des conditions précisées au devis.
Article 8 - Responsabilité et assurance
Le Client déclare la valeur des marchandises. La responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans les limites validées avec l’assureur et sauf exceptions légales.
Article 9 - Paiement
Sauf mention contraire, paiement à 30 jours date d’émission. Pénalités au taux BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard.
Article 10 - Données et litiges
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable avant toute procédure.